37.Dans un délai de 60 jours suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 36, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
37.Dans un délai de 60 jours suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 36, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
